Conditions générales de vente (CGV)

Vente de bornes de recharge pour véhicules électriques, accessoires et prestations d’installation — E-Commerce

Article 1 — Identification de la société

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute commande passée sur le site [URL DU SITE], exploité par :

Article 2 — Champ d’application

Les présentes CGV régissent exclusivement les relations contractuelles entre la société (ci-après « le Vendeur ») et tout acheteur professionnel ou consommateur (ci-après « le Client ») effectuant une commande sur le Site. Elles portent sur :

• La vente de bornes de recharge pour véhicules électriques (IRVE) ;
• La vente d’accessoires et de câbles de recharge
• Les prestations d’installation et de mise en service par des électriciens certifiés IRVE
• Les contrats de maintenance et de télésurveillance.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document.

Article 3 — Produits et services

3.1 Description des produits

Les caractéristiques essentielles des produits (puissance, norme, compatibilité véhicule, certifications) sont présentées sur chaque fiche produit. Le Vendeur s’efforce d’assurer l’exactitude des informations mais ne saurait être tenu responsable d’erreurs typographiques.

3.2 Conformité réglementaire

Toutes les bornes commercialisées répondent aux exigences de la Directive Basse Tension (2014/35/UE), de la Directive CEM (2014/30/UE) et portent le marquage CE. Les bornes destinées à un usage collectif respectent la norme NF EN 61851.

3.3 Installation IRVE

L’installation est réalisée par des techniciens certifiés IRVE conformément au décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 et à l’arrêté du 13 janvier 2017. Une attestation de conformité est remise au Client à l’issue des travaux.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC pour les particuliers, et HT pour les professionnels. Les prix s’entendent hors frais de livraison et hors prestation d’installation, sauf mention contraire.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les commandes sont facturées au tarif en vigueur au moment de leur validation.

Note : Les aides et subventions (ADVENIR, crédit d’impôt, CEE) ne sont pas déduites automatiquement. Le Client en fait la demande directement auprès des organismes compétents.

Article 5 — Commande

5.1 Processus de commande

La commande est validée après : (1) sélection des produits/services, (2) renseignement des informations de livraison et de facturation, (3) choix du mode de paiement, (4) acceptation des CGV, (5) confirmation par clic sur « Confirmer et payer ».

5.2 Confirmation de commande

Un e-mail de confirmation récapitulatif est envoyé dans les 24 heures. Le contrat est définitivement formé à réception de la confirmation d’expédition.

5.3 Annulation

Le Client consommateur peut annuler sa commande sans frais dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit (droit de rétractation — voir Article 11). Pour les commandes incluant une prestation d’installation déjà planifiée, des frais d’annulation peuvent s’appliquer.

Article 6 — Paiement

Le paiement est exigible à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire (Visa, Mastercard, CB), virement bancaire, et tout autre moyen affiché sur le Site.

Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités au taux d’intérêt légal majoré de 5 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pour les professionnels (art. L.441-10 du Code de commerce).

Article 7 — Livraison

7.1 Zone de livraison

Les produits sont livrés en France métropolitaine. Pour tout autre territoire, contacter le service client.

7.2 Délais

Les délais indicatifs sont affichés sur la fiche produit. En cas de rupture de stock ou de délai dépassé de plus de 7 jours ouvrés, le Client est informé et peut annuler la commande avec remboursement intégral.

7.3 Réception et réserves

À la livraison, le Client doit vérifier l’état du colis en présence du transporteur. En cas de dommage apparent, il doit émettre des réserves précises sur le bon de livraison et notifier le transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours (art. L.133-3 du Code de commerce).

Article 8 — Installation

La prestation d’installation comprend : la pose de la borne, le raccordement électrique, la programmation initiale, et la remise de l’attestation de conformité IRVE. Le Client doit s’assurer que l’installation électrique existante est compatible (tableau, section des câbles, différentiel).

Le Client s’engage à libérer l’accès au lieu d’installation à la date convenue. Tout report à l’initiative du Client moins de 48h avant l’intervention pourra faire l’objet d’une facturation de déplacement.

Article 9 — Garanties légales

9.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat. En cas de défaut, le Client dispose de 2 ans à compter de la livraison pour agir.

9.2 Garantie contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Vendeur répond des vices cachés rédhibitoires. Le Client dispose de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir.

9.3 Garantie commerciale constructeur

En complément, une garantie commerciale est applicable selon les conditions précisées sur chaque fiche produit (généralement 2 à 5 ans pièces et main-d’œuvre). Cette garantie ne se substitue pas aux garanties légales.

Article 10 — Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant :

• D’une installation réalisée par un tiers non agréé ;
• D’une utilisation non conforme aux instructions du fabricant ;
• D’une surtension ou d’un événement extérieur (foudre, inondation, etc.) ;
• D’une incompatibilité du véhicule non signalée lors de la commande.

La responsabilité du Vendeur est en tout état de cause limitée au montant de la commande concernée.

Article 11 — Droit de rétractation

11.1 Délai légal

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

11.2 Exercice du droit

Le Client notifie sa décision via le formulaire disponible sur le Site ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Le retour du produit doit intervenir dans les 14 jours suivant la notification, à la charge du Client, dans son emballage d’origine et en parfait état.

11.3 Exceptions

Le droit de rétractation ne s’applique pas :

• Aux prestations d’installation entièrement exécutées avec accord préalable du Client ;
• Aux produits personnalisés ou configurés sur mesure.

Article 12 — Remboursements

En cas de rétractation valide ou de retour accepté, le remboursement intervient dans les 14 jours à compter de la réception du produit retourné, via le moyen de paiement utilisé lors de la commande. Les frais de retour restent à la charge du Client, sauf en cas de produit défectueux ou non conforme.

Article 13 — Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément au RGPD et à notre Politique de Confidentialité. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition en contactant [DPO@SOCIÉTÉ.FR].

Article 14 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du Site (textes, images, logos, visuels produits) est protégé par le droit d’auteur. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation préalable écrite.

Article 15 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client peut recourir à la médiation via : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Médiateur désigné : AUTO LOGIS FRANCE 

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Vendeur.

Date de dernière mise à jour : [14/03/2026]